Conditions générales – Faillink
Dernière mise à jour : 04/06/2025
1. Présentation du service
Le site www.faillink.be est exploité par LEGAKTE SRL,
une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Avenue des Gerfauts 10/34,
1170 Watermael-Boitsfort (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 1022.158.878.
Faillink propose une plateforme en ligne destinée à fournir ses services spécifiques.
2. Acceptation des conditions
L’utilisation du site Faillink implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.
3. Accès au service
Le service est accessible via un compte utilisateur ou directement selon les cas. L’inscription (si requise) est réservée aux personnes majeures. Faillink peut suspendre ou refuser l’accès en cas de non-respect des conditions.
4. Fonctionnement du service
La plateforme permet notamment :
- d’accéder aux services proposés ;
- d’utiliser les fonctionnalités mises à disposition.
L’utilisateur reste responsable de l’utilisation correcte des services.
5. Tarifs et paiements
L’utilisation de Faillink repose sur un modèle tarifaire communiqué lors de l’inscription ou sur le site. Aucun remboursement ne sera effectué une fois les services fournis, sauf erreur imputable à Faillink.
6. Responsabilités
Faillink met tout en œuvre pour fournir un service conforme, mais ne remplace pas un conseil professionnel. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des données transmises et du bon usage des services.
7. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site Faillink est la propriété de LEGAKTE SRL. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
8. Données personnelles
Faillink traite les données conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
9. Durée – Suspension – Résiliation
Le compte utilisateur ou l’accès peut être résilié par l’utilisateur ou par Faillink en cas de non-respect des conditions.
10. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge. Les tribunaux francophones de Bruxelles sont compétents.